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La loi Scrivener et le surendettement

loi scrivener

Le dépôt d’un dossier de surendettement figure bien souvent parmi les réflexes des débiteurs face à une accumulation importante de leurs prêts. S’il s’agit effectivement d’une option de dernier recours pour assainir le budget du ménage, il existe en revanche de multiples solutions légales permettant de mieux « prévenir que guérir » le surendettement. C’est notamment le cas avec la loi Scrivener.

Les lois Scrivener, comme leurs noms l’indiquent, ont été instaurées par Christiane Scrivener, ancienne Secrétaire d’État à la Consommation. La loi Scrivener 1 du 10 janvier 1978 et la loi en vigueur Scrivener 2 qui a été promulguée l’année d’après (13 juillet 1979) visent à protéger le consommateur des dangers du crédit, quelle qu’en soit la forme. Qu’il s’agit d’un crédit immobilier, à la consommation ou d’un rachat de crédit, l’idée est toujours celle de protéger l’intérêt des emprunteurs. En effet, les organismes de prêt, les établissements financiers et les Intermédiaires en Opération de Banque oeuvrant dans le cadre d’un regroupement de crédits doivent se conformer aux impératifs de ce cadre légal dans l’exercice de leurs fonctions. On parlera notamment d’obligations d’information en faveur des emprunteurs, des co-emprunteurs et des cautions, afin que ceux-ci puissent se lancer dans un prêt en toute connaissance de cause. Objectif : lutter contre le surendettement des personnes physiques.Ainsi, la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 s’oriente principalement vers la protection et l’information des consommateurs dans le cadre d’un crédit à la consommation. La nouvelle loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979 élargit quant à elle son domaine d’application en se consacrant plutôt aux crédits immobiliers. L’une comme l’autre, les articles des lois Scrivener renforcent toujours la protection de l’intérêt des consommateurs en leur incitant à être conscients de leurs engagements avant toute souscription de crédit. Pour ce faire, de multiples dispositions doivent être alors entreprises par l’organisme de prêt.

Le domaine d’application de la loi Scrivener

A l’origine, la loi Scrivener s’appliquait uniquement aux crédits à la consommation. Elle concernait aussi bien les prêts personnels et les prêts à la consommation de toute sorte que les prêts affectés – qui sont destinés à financer l’achat d’un bien précis – ainsi que le crédit renouvelable – qui est une mise à disposition d’une réserve d’argent à utiliser librement par le débiteur. Le montant des prêts à la consommation étant souvent faible et varié, sans oublier la multiplicité des crédits qu’il est possible d’engager, le mal endettement du ménage devient alors l’évidence même. L’objectif avec cette nouvelle loi était d’informer au préalable le consommateur, afin de lui éviter un phénomène de surendettement qu’il ne parviendra pas à surmonter. Toutefois, les crédits à la consommation ne sont pas les seuls pouvant engendrer l’endettement excessif du ménage. Le crédit hypothécaire et les rachats de crédits immobiliers étant devenus des pratiques courantes, certains propriétaires et nouveaux propriétaires se retrouvent aussi dans des situations financières compromettantes suite à leurs investissements. La loi Scrivener 2 permet alors d’enrayer les formes de surendettement ayant pour origine l’accumulation des crédits immobiliers en définissant les modalités d’information et de protection des propriétaires auprès des organismes de prêt. Elle concerne tous les prêts immobiliers d’un montant supérieur à 75 000 € (suivant la réforme du crédit à la consommation initiée par Christine Lagarde loi supérieur, mais supérieur à 21500 € pour les crédits avant la loi en vigueur de mai 2011) et ce, pour un délai de remboursement supérieur à 3 mois. En dessous de ce montant, il est à noter que la loi Scrivener 1 est celle qui s’applique pour les prêts immobiliers.

Les lois Scrivener ont permis d’instaurer l’obligation de fournir une offre préalable de crédit à l’emprunteur, pour tout crédit supérieur à 200 € et d’un délai de remboursement supérieur ou égal à 3 mois. Cette offre préalable émise par les établissements financiers aura un délai de validité de 15 jours et se doit d’être claire. Pour aider l’emprunteur à bien réfléchir quant à sa décision de prêt, cette offre devra faire mention de certains renseignements obligatoires, autres que ceux présentés en grande pompe sur les publicités. Elle mentionnera obligatoirement le montant du crédit, la durée de remboursement, la somme allouée, le taux d’intérêt appliqué (TEG ou TAEG), la nature du prêt et le type de bien à financer, l’identité des parties (le prêteur, l’emprunteur et éventuellement la caution), le montant total à rembourser, le coût des frais de dossier, le montant des assurances (celles-ci n’étant pas obligatoirement souscrites auprès de l’organisme de prêt), le délai de rétractation, etc. Principalement pour les prêts immobiliers, ces mentions obligatoires seront en outre complétées selon la loi Scrivener 2 d’un tableau d’amortissement détaillé pour les prêts à taux fixe ou d’une notice sur les conditions et les conséquences de révision du taux d’intérêt pour les prêts à taux variables, ainsi que le montant des parts sociales dans le cadre des établissements mutualistes. A défaut de ces informations préalables, des sanctions avec ou sans amende peuvent être édictées au détriment de l’établissement financier, l’objectif étant de sensibiliser le débiteur quant à la portée de son engagement de prêt.

Toujours dans le but de lutter contre le surendettement des ménages, la loi Scrivener a été la première disposition légale à prévoir un délai de rétractation en faveur de l’emprunteur avant toute conclusion de prêt. A l’origine, ce délai était de 7 jours, mais il est passé à 14 jours en application de la loi Lagarde, en vigueur depuis mai 2011. Ce délai de rétractation est à compter à partir du jour de la remise du compromis de vente, en l’occurrence l’offre préalable. Si l’offre ne convient finalement pas aux besoins de l’emprunteur, celui-ci pourra alors annuler son accord sans aucun engagement. Enfin afin d’éviter le surendettement des particuliers et leur permettre de restructurer leur budget, la loi Scrivener incite le remboursement des crédits dans les plus brefs délais. C’est la raison pour laquelle elle prévoit la possibilité d’effectuer un remboursement anticipé sans pénalité ni frais. Néanmoins, une possibilité de pénalité est prévue par la loi Lagarde pour les montants supérieurs à 10000 euros de remboursement anticipé.



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