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La loi Neiertz contre le surendettement

loi neiertz

Le surendettement a incité la mise en place de divers cadres légaux destinés à corriger les problèmes financiers des ménages. Initiatrice des dispositions destinées aux particuliers surendettés, la loi Neiertz se trouve à la base de la plupart des procédures de surendettement telles que nous les connaissions aujourd’hui. Et bien qu’étant abrogée, elle reste une balise notoire en matière d’accompagnement légal des personnes surendettées.

Le domaine d’application de la loi Neiertz

Le projet de loi du 31 décembre 1989 a été instauré par l’ancienne Secrétaire d’État chargée à la consommation Madame Véronique Neiertz. Il a été mis en place afin de corriger les situations de surendettement très importantes connues à l’époque. En effet, des centaines de milliers de familles françaises se sont endettés suite à une situation économique fortement bouleversée. L’idée était alors de prévenir et d’accompagner ces ménages victimes de surendettement afin de leur permettre de trouver un certain équilibre financier malgré leur situation. Les articles de loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 ont alors notamment permis la création des Commissions de surendettement dans chaque département français. Celles-ci ont entre autres pour mission d’aider les personnes se trouvant dans une situation financière compromettante afin d’assainir leur budget. Pour ce faire, les victimes de surendettement peuvent saisir la Commission pour constituer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. En tant que conseillère, la Commission de surendettement était tenue de réaliser un état d’endettement du ménage pour ensuite suggérer à celui-ci les solutions financières adéquates à sa situation. Des solutions de négociation telles que le ré-échelonnement de la durée des crédits, le regroupement des dettes ou la vente d’actifs peuvent être envisagées. Dans certains cas, une annulation des crédits peut même être décidée par la Commission de surendettement sous réserve de certaines conditions préalablement édictées par la loi. En tant que fondement des lois contre le surendettement, la loi Neiertz visait à concilier trois axes principaux, à savoir prévenir le surendettement, mettre en place une procédure de règlement et sur le long terme responsabiliser davantage les emprunteurs tout comme leurs créanciers. Dans cette perspective, cette disposition légale s’adresse principalement à des personnes physiques qui se retrouvent dans une mauvaise situation financière. En tant que procédure financière à titre individuel, la loi Neiertz permet d’analyser au cas par cas les situations financières des particuliers qui décident de saisir une Commission de surendettement, une révolution dans les mesures prises par la France pour vaincre l’endettement.

La Commission de surendettement et la loi Neiertz

Comme la saisine de la Commission de surendettement est de l’initiative seule du débiteur, la loi Neiertz prévoit alors un droit de regard de celle-ci quant à l’ensemble des éléments composant le dossier de surendettement (En savoir plus >>). En tant qu’organe administratif paritaire, la Commission de surendettement est par ailleurs créée nominativement, mais est aussi gérée par le préfet du département dans lequel le dossier de surendettement a été déposé. En application de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989, la Commission se fixe d’élaborer une négociation à l’amiable. L’idée est alors de négocier des solutions de remboursement adaptées à l’état financier actuel du débiteur. Toutefois, celui-ci devra démontrer sa bonne foi, laquelle sera d’ailleurs étudiée par la commission avant toute ouverture d’une procédure de traitement du surendettement. Un examen de recevabilité du dossier précède alors chaque plan de surendettement, même s’il est par la suite possible de contester le bilan établi par la Commission auprès du juge d’instance.La loi Neiertz prévoit la protection du débiteur dans la mesure où il pourra assainir sa situation financière à l’issue des procédures de négociation entreprises par la Commission de surendettement. Des décisions telles que l’allègement des taux d’intérêts, la diminution du montant des mensualités, le rallonge de l’échéance, la suspension ou la remise des dettes peuvent agir en faveur de l’emprunteur. Si ces tentatives à l’amiable sont un échec, un règlement judiciaire civil auprès du juge d’instance est envisageable. Pour en savoir plus sur la Commission de surendettement et sur le dépôt de dossier cliquez ici >>.

Le fichage FICP et la loi Neiertz

Comme la loi Neiertz se trouve à la base des procédures de surendettement, il est clair qu’elle soit également le fondement du fichage FICP ou fichier national des incidents de paiements des crédits aux particuliers, lequel est géré par la Banque de France. En effet si cette disposition légale permet aux débiteurs de bonne foi de bénéficier d’un assainissement de leur budget, elle protège également les organismes de prêt afin de prévenir l’insolvabilité de leurs futurs emprunteurs. Ainsi la procédure de surendettement déclenche automatiquement un fichage FICP nominatif, consultable par les organismes financiers et banques. Ce fichage étant valide sur 5 ans sauf si la situation est réglée entre temps, le débiteur surendetté ne peut pas alors obtenir un nouveau prêt durant ce délai.

Les réformes de la loi Neiertz

Bien qu’étant à la base des procédures de surendettement, la loi Neiertz connaît avec le temps des failles de telle sorte que des dispositions administratives et légales l’ont améliorées. Ainsi une révision de la loi relative au surendettement a été votée le 8 février 1995. Cette réforme visait notamment à rectifier la répartition des charges entre la Commission et le juge d’instance en instaurant une procédure unique. Pour améliorer le traitement du surendettement, une nouvelle révision de la loi Neiertz s’appliquait de même en 1998 afin d’accroître le rôle des Commissions dans la mise en place des mesures d’effacement de dettes entre autres.Le 14 décembre 2000, elle a été abrogée en faveur de nouvelles lois dont la loi Borloo et sa procédure de rétablissement personnel pour les situations dites « irrémédiablement compromises ».



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