banniere

DERNIÈRES SIMULATIONS RÉALISÉES

Anne marie: 28 150 €
Rachat crédit Locataire
à 16:28 le 14/11/2018
Géraldine: 25 000 €
Rachat crédit Propriétaire
à 16:22 le 14/11/2018
Patrcia: 600 €
Rachat crédit Locataire
à 15:00 le 14/11/2018
Romuald : 2 000 €
Rachat crédit Locataire
à 14:46 le 14/11/2018





simulation en ligne

Accueil > Les lois > Loi Murcef



La loi Murcef

loi murcef

Avec plus de 120 000 foyers surendettés en France en 2010, la mise en place de diverses procédures légales pour la protection des consommateurs en vue de leur éviter la spirale du surendettement est d’actualité. Parmi celles-ci figure notamment la loi Murcef, laquelle a depuis sa première application connu diverses améliorations.

Les domaines d’application de la loi Murcef

Le surendettement des ménages est bien souvent lié à une responsabilisation manquante de la part des consommateurs. Bien souvent mal renseignés ou mal informés, ces derniers s’engagent dans des prêts qu’ils ne parviennent finalement plus à honorer. Résultat : les dettes s’accumulent et il devient difficile de préserver un reste à vivre correct en plus des prêts déjà contractés antérieurement. Si des crédits immobiliers (pour l’achat d’une maison, la construction ou la réalisation de travaux) s’ajoutent aux montants dus, joindre les deux bouts devient impossible. Pour lutter contre de telles situations, la loi du 11 décembre 2001 communément appelée loi Murcef a alors permis de mettre en place des réformes visant à améliorer les relations entre les organismes financiers et bancaires d’un côté et de l’autre les consommateurs.Cela concerne entre autres la création des comptes bancaires. Grâce à cette réforme législative, un contrat écrit dit de convention de compte devra désormais être signé par les deux parties : le client d’une part et l’établissement de prêt d’autre part avant toute procédure de prêt. L’idée est d’offrir à l’emprunteur tous les détails tarifaires à la gestion de son compte et le montant de tous les services souscrits afin qu’il puisse prendre conscience de son engagement. Dans le cas d’une modification des tarifs définis dans la convention (assurances, cartes, pack divers, etc.), les articles initiaux de la loi Murcef prévoyaient une information préalable du client dans un délai de 3 mois précédent l’application envisagée. Toutefois depuis le 1er janvier 2011 et sous respect de la loi en vigueur relative aux services de Paiement en novembre 2009, ce délai est désormais passé à 2 mois avant la date d’application des nouveaux tarifs. Ainsi si l’emprunteur ne conteste pas dans ce délai de 2 mois suivant la communication écrite et nominative du nouveau tarif, celui-ci est appliqué. Le cas échéant, c’est-à-dire s’il décide de clôturer son compte ou d’effectuer un transfert pour motif ce changement de tarif, aucun frais supplémentaire ne lui sera facturé.Toujours dans l’idée de créer la transparence des opérations bancaires, la loi Murcef interdit également l’utilisation des offres groupées à moins que les produits / services proposés sont réellement indissociables ou s’ils peuvent être choisis séparément. L’idée de pack très prisé par les organismes de prêt devra alors nommer séparément chaque offre afin de permettre au client de choisir s’il souhaite y adhérer ou non. Aucun montant caché ne sera alors envisageable de la part de la banque ou de l’organisme de prêt.De plus, les cartes de crédits à la consommation sont désormais tous assimilées à des cartes de crédit si elles sont associées à une ligne de crédit. Cela concerne aussi bien les cartes de retrait tout comme les cartes de paiement. Ainsi dénommées, le consommateur prendra conscience que comme un crédit doit être remboursé, il sera libre de s’engager en connaissance de cause et éviter le surendettement passif. L’émission de chèques sans provision induit sur le principe à un fichage au FCC, ce qui est une mesure coercitive pouvant participer à un surendettement important sur le long terme, sans oublier les conséquences sur le court terme (paiement de frais complémentaire auprès de la banque, …). La nouvelle loi Murcef prévoit alors un sursis de pénalisation au regard des clients qui émettent des chèques sans provision. Les banques et organismes de prêt doivent désormais informer et avertir au préalable leurs clients avant tout rejet de chèque pour défaut de provision. Cette information sera communiquée « par tout moyen approprié » afin d’informer le débiteur des conséquences d’un éventuel rejet et afin de lui permettre de régulariser au plus vite sa situation. Le client dispose alors d’un délai de 1 à 4 jours ouvrables selon les banques pour réapprovisionner son compte. Autrement, le fichage FCC géré par la banque de France prend effet.

L’évolution de la loi Murcef

La loi Murcef a fait l’objet de plusieurs dispositions d’amélioration. Ainsi des pénalités libératoires ont été instaurées avant le 1er juillet 2010 pour un non approvisionnement de chèque. Celles-ci étaient calculées par tranche de 150 € non provisionnée, ce qui supposait ainsi un rajout automatique des montants perçus par la banque au détriment du client. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, ces pénalités libératoires réclamées par les banques étaient désormais supprimées.De même, les frais bancaires occasionnés pour un rejet de chèque (frais de rejet, frais de régularisation, frais de lettre d’injonction) d’une valeur inférieure à 50 € étaient fixés par décret et non définis librement par l’organisme de prêt comme ce fut le cas auparavant.Enfin toujours pour protéger les intérêts du débiteur, tous les établissements de prêt étaient par ailleurs tenus de désigner un médiateur depuis le projet de loi Murcef. Ce médiateur impartial a pour mission de trouver les solutions appropriées en cas d’importants litiges. Il est notamment tenu de protéger les intérêts du particulier afin de lui éviter d’importants problèmes financiers par la suite. Grâce à de telles dispositions légales, vaincre le surendettement est envisageable, bien que cela reste un parcours du combattant. Il est alors du devoir des ménages de gérer au mieux leur budget pour ne pas succomber à un endettement excessif.



simulation en ligne