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La loi LSF pour la sécurité financière des consommateurs

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Pour protéger les débiteurs et leur permettre de lutter contre le surendettement, il existe diverses dispositions légales dont il est du devoir des organismes de prêt de les respecter sous peine de sanction. Tel est le cas de la Loi sur la Sécurité Financière. Objectif : informer les emprunteurs quant aux portées de leurs engagements dans le cadre dune souscription de prêt ou de rachat de prêts. Mais surtout, leur permettre de prévoir des situations de surendettement passif liées à un état financier défaillant des organismes de prêt auxquels ils souhaitent saffilier.

La Loi sur la Sécurité Financière, pour la responsabilisation des organismes financiers

Egalement appelée « Loi Mer » éponyme au Ministre des Finances Francis Mer, la Loi sur la Sécurité Financière (LSF) adoptée le 17 juillet 2003 a été publiée au JO du 2 août 2003. Cette nouvelle loi n° 2003-706 du 1er août 2003 a été inspirée de la loi américaine Sarbanes-Oxley (31 juillet 2002 Pub. L. No. 107-204, 116 Stat. 745). En ses articles 225.37 et 225.68, le Code du Commerce reprend larticle 117 de la LSF et stipule que les entreprises qui font appel public à lépargne se doivent de mettre en place des procédures de contrôle interne, lesquelles seront à certifier personnellement par le Président du Conseil dAdministration ou de Surveillance dans un compte-rendu ou dans un rapport officiel. Cela suppose quun contrôle interne doit être systématiquement mis en place par les sociétés de prêt afin de leur permettre de maîtriser les risques, et leur activité financière en général. Ce faisant les sources de conflits dintérêts seront notamment réduites en cas de défaillances de la société, et ce, au profit du particulier.En augmentant la responsabilisation des dirigeants grâce à des procédures internes de contrôle et daudit, ces dispositions légales visent aussi à obliger les entreprises à ne pas se consacrer uniquement aux chiffres. A linstar de la loi Sarbanes-Oxley, lidée est alors de mettre en place un encadrement légal spécifique et personnalisé au niveau de chaque activité des sociétés en interdisant, par exemple, lobtention dun mandat social en faveur des dirigeants soupçonnés de fraude.Mais surtout, cette transparence a pour but de créer une publicité loyale et informative des offres publiées par les organismes de prêt. Lors de la souscription dun crédit à la consommation, ou d’un rachat de crédit, la LSF permet alors à lintéressé de connaître tous les détails relatifs à son prêt et ainsi pouvoir sengager en toute connaissance de cause.

Les domaines dapplication de la loi LSF

La loi du 1er août 2003 a pour objectif principal de restaurer la confiance entre lemprunteur et lorganisme de prêt et le marché, vu dans son ensemble. Dans cette perspective, une obligation dinformation simpose au sein de lorganisme de prêt. Ce dernier devra mettre en situation lemprunteur afin que celui-ci puisse juger par ses propres moyens de sa solvabilité avant de sengager. Le surendettement peut alors être anticipé, voire évité. La transparence des offres, mais aussi la sécurité et le contrôle de linformation sont les règles de conduite que les créanciers se doivent de respecter. Bien entendu, cela ne pourra se faire quà partir de la mise en place dun contrôle interne de lentreprise. On parlera notamment de certification des comptes et des états financiers, suivie dune publication de ces informations et du rapport daudit préalable afin de garantir la fiabilité de lentreprise. Néanmoins la confidentialité des informations concernant la clientèle de lorganisme de prêt reste un impératif, sachant que le surendettement est une situation personnelle et privée. En cas de non respect des dispositions légales émises par la LSF, des sanctions passibles damendes sont alors envisageables.Au même titre que la loi Sarbanes-Oxley, la LSF prévoit lexactitude et la fiabilité des informations diffusées par les organismes de prêt. Des contrôles réguliers sont effectués sur les sociétés cotées afin de garantir la véracité des renseignements quils publient et ainsi protéger lintérêt du consommateur. Cela concerne notamment la présentation des comptes, mais également des transactions hors bilan, des changements dans les parts dactifs des dirigeants ou encore les codes d’éthique de l’entreprise, lesquels devront faire lobjet dun contrôle interne. Les analystes financiers seront de préférence des personnes morales - afin déviter le conflit entre la mission de contrôle et lintérêt de lentreprise et devront démontrer lors de laudit leurs liens avec la société à auditer.

Pour protéger les clients, la LSF prévoit par ailleurs une responsabilisation personnelle des dirigeants de la société de prêt au regard de la structure interne de celle-ci. Aussi, il est possible denvisager selon le cas des poursuites pénales, notamment dans le cas de comptabilité dite « créative » au détriment du débiteur. La Loi sur la Sécurité Financière oblige les dirigeants à donner linformation envers les actionnaires et le marché pour ainsi viser à une restauration de la confiance du public. En son article 117 précédemment cité, elle prévoit que « le président du conseil dadministration rend compte dans un rapport [] des conditions de préparation et dorganisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. » Larticle 225-37 alinéa 3 du Code du Commerce quant à lui renforce cette obligation de transparence en offrant aux actionnaires le droit de connaître le fonctionnement du conseil dadministration ou de surveillance et daccéder à toutes les informations quant aux procédures de contrôle et de gestion interne, y compris les montants des honoraires des commissaires aux comptes. Pour ce faire, le pouvoir réglementaire, de contrôle et de sanction est attribué à lAMF (Autorité des Marchés Financiers).Enfin, la LSF missionne également lAMF à « veiller à la protection de lépargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à lappel public à lépargne ». Cela suppose que la gestion et le gouvernement de lentreprise de prêt nest pas de la seule autorité des dirigeants. Au contraire, cest lAMF a le droit de regard sur la mise en place des modalités de publicité des informations au regard du marché financier, pour protéger lintérêt du consommateur.



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