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La loi LSF pour la sécurité financière des consommateurs

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Pour protéger les débiteurs et leur permettre de lutter contre le surendettement, il existe diverses dispositions légales dont il est du devoir des organismes de prêt de les respecter sous peine de sanction. Tel est le cas de la Loi sur la Sécurité Financière. Objectif : informer les emprunteurs quant aux portées de leurs engagements dans le cadre d’une souscription de prêt ou de rachat de prêts. Mais surtout, leur permettre de prévoir des situations de surendettement passif liées à un état financier défaillant des organismes de prêt auxquels ils souhaitent s’affilier.

La Loi sur la Sécurité Financière, pour la responsabilisation des organismes financiers

Egalement appelée « Loi Mer » éponyme au Ministre des Finances Francis Mer, la Loi sur la Sécurité Financière (LSF) adoptée le 17 juillet 2003 a été publiée au JO du 2 août 2003. Cette nouvelle loi n° 2003-706 du 1er août 2003 a été inspirée de la loi américaine Sarbanes-Oxley (31 juillet 2002 Pub. L. No. 107-204, 116 Stat. 745). En ses articles 225.37 et 225.68, le Code du Commerce reprend l’article 117 de la LSF et stipule que les entreprises qui font appel public à l’épargne se doivent de mettre en place des procédures de contrôle interne, lesquelles seront à certifier personnellement par le Président du Conseil d’Administration ou de Surveillance dans un compte-rendu ou dans un rapport officiel. Cela suppose qu’un contrôle interne doit être systématiquement mis en place par les sociétés de prêt afin de leur permettre de maîtriser les risques, et leur activité financière en général. Ce faisant les sources de conflits d’intérêts seront notamment réduites en cas de défaillances de la société, et ce, au profit du particulier.En augmentant la responsabilisation des dirigeants grâce à des procédures internes de contrôle et d’audit, ces dispositions légales visent aussi à obliger les entreprises à ne pas se consacrer uniquement aux chiffres. A l’instar de la loi Sarbanes-Oxley, l’idée est alors de mettre en place un encadrement légal spécifique et personnalisé au niveau de chaque activité des sociétés en interdisant, par exemple, l’obtention d’un mandat social en faveur des dirigeants soupçonnés de fraude.Mais surtout, cette transparence a pour but de créer une publicité loyale et informative des offres publiées par les organismes de prêt. Lors de la souscription d’un crédit à la consommation, ou d’un rachat de crédit, la LSF permet alors à l’intéressé de connaître tous les détails relatifs à son prêt et ainsi pouvoir s’engager en toute connaissance de cause.

Les domaines d’application de la loi LSF

La loi du 1er août 2003 a pour objectif principal de restaurer la confiance entre l’emprunteur et l’organisme de prêt et le marché, vu dans son ensemble. Dans cette perspective, une obligation d’information s’impose au sein de l’organisme de prêt. Ce dernier devra mettre en situation l’emprunteur afin que celui-ci puisse juger par ses propres moyens de sa solvabilité avant de s’engager. Le surendettement peut alors être anticipé, voire évité. La transparence des offres, mais aussi la sécurité et le contrôle de l’information sont les règles de conduite que les créanciers se doivent de respecter. Bien entendu, cela ne pourra se faire qu’à partir de la mise en place d’un contrôle interne de l’entreprise. On parlera notamment de certification des comptes et des états financiers, suivie d’une publication de ces informations et du rapport d’audit préalable afin de garantir la fiabilité de l’entreprise. Néanmoins la confidentialité des informations concernant la clientèle de l’organisme de prêt reste un impératif, sachant que le surendettement est une situation personnelle et privée. En cas de non respect des dispositions légales émises par la LSF, des sanctions passibles d’amendes sont alors envisageables.Au même titre que la loi Sarbanes-Oxley, la LSF prévoit l’exactitude et la fiabilité des informations diffusées par les organismes de prêt. Des contrôles réguliers sont effectués sur les sociétés cotées afin de garantir la véracité des renseignements qu’ils publient et ainsi protéger l’intérêt du consommateur. Cela concerne notamment la présentation des comptes, mais également des transactions hors bilan, des changements dans les parts d’actifs des dirigeants ou encore les codes d’éthique de l’entreprise, lesquels devront faire l’objet d’un contrôle interne. Les analystes financiers seront de préférence des personnes morales - afin d’éviter le conflit entre la mission de contrôle et l’intérêt de l’entreprise – et devront démontrer lors de l’audit leurs liens avec la société à auditer.

Pour protéger les clients, la LSF prévoit par ailleurs une responsabilisation personnelle des dirigeants de la société de prêt au regard de la structure interne de celle-ci. Aussi, il est possible d’envisager selon le cas des poursuites pénales, notamment dans le cas de comptabilité dite « créative » au détriment du débiteur. La Loi sur la Sécurité Financière oblige les dirigeants à donner l’information envers les actionnaires et le marché pour ainsi viser à une restauration de la confiance du public. En son article 117 précédemment cité, elle prévoit que « le président du conseil d’administration rend compte dans un rapport […] des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. » L’article 225-37 alinéa 3 du Code du Commerce quant à lui renforce cette obligation de transparence en offrant aux actionnaires le droit de connaître le fonctionnement du conseil d’administration ou de surveillance et d’accéder à toutes les informations quant aux procédures de contrôle et de gestion interne, y compris les montants des honoraires des commissaires aux comptes. Pour ce faire, le pouvoir réglementaire, de contrôle et de sanction est attribué à l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).Enfin, la LSF missionne également l’AMF à « veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à l’appel public à l’épargne ». Cela suppose que la gestion et le gouvernement de l’entreprise de prêt n’est pas de la seule autorité des dirigeants. Au contraire, c’est l’AMF a le droit de regard sur la mise en place des modalités de publicité des informations au regard du marché financier, pour protéger l’intérêt du consommateur.



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