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La loi Lagarde et le surendettement des particuliers

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En place depuis le 1er Novembre 2010, la loi Lagarde, comme ses prédécesseurs Neiertz ou Borloo, vise à combattre le fléau grandissant du surendettement des ménages français. Objectif : permettre à ces derniers de profiter d’un meilleur rebond financier pour améliorer leurs conditions de vie.

Le principe de la loi Lagarde

Communément connue sous le nom de Loi Lagarde, la réforme législative portant n° 2010-737 du 1er Juillet 2010 et en vigueur depuis septembre 2010 régit les conditions des surendettés et améliore leur situation financière selon un cadre juridique définit (voir l’article de loi en entier ici >>). Bien que n’étant pas la première disposition légale à traiter le surendettement des particuliers, la loi Lagarde a néanmoins apporté des modifications notoires en faveur des personnes surendettées.Ainsi si auparavant le traitement des dossiers de surendettement par la banque de France s’effectuait dans un délai légal de 6 mois, la procédure obligatoire de traitement passe désormais à 3 mois avec la Loi Lagarde. En réduisant de la sorte la durée de l’orientation des dossiers, les ménages pourront alors profiter d’un reste à vivre correct en empêchant les crédits de s’accumuler davantage qu’ils ne le sont déjà.Dans ce même ordre d’idées, la durée maximale des plans de surendettement n’est plus de 10 ans mais de 8 ans, limite qui s’applique notamment pour les incidents de parcours. Autre réforme importante en matière de loi contre le surendettement : la révision de la durée de l’inscription FICP qui est désormais à 5 ans que ce soit pour les plans de surendettement que pour les PRP (Procédure de Rétablissement Personnel). Résultat, les foyers endettés peuvent rapidement obtenir de nouveaux crédits après un fichage FICP.Lors du dépôt de dossier de surendettement, la loi Lagarde a également prévu le gel automatique des découverts, lesquels ne seront alors pas remboursés mais directement inclus dans la procédure de surendettement. La suspension des poursuites de la part de tous les créanciers sera également valable automatiquement une fois que le dossier de surendettement est jugé recevable par la Commission de Surendettement. Cette suspension implique une interruption possible et sous décision du juge des expulsions de logement ainsi que des autres procédures d’exécution en vue d’un remboursement des créanciers. Par conséquent, cette nouvelle loi permet désormais aux propriétaires de procéder à un dépôt de dossier dans les mêmes conditions de recevabilité que les non-propriétaires. A l’issue de la loi Lagarde, les personnes surendettées peuvent en outre profiter d’un maintien des services bancaires tout comme de leur compte bancaire. En effet si autrefois, les fichés au FICP voyaient bien souvent leurs comptes se clôturer immédiatement et automatiquement pour seul motif évoqué leur situation financière, la loi oblige désormais les organismes bancaires à leur offrir les services de leur choix comme auparavant, à l’exception de l’ouverture d’un nouveau crédit.

Les domaines d’application de la loi Lagarde

Contrairement à la loi Borloo purement curative, la loi Lagarde permet de lutter contre le surendettement en instaurant diverses mesures préventives. Dans cette perspective, l’idée est de mettre en place une transparence dans les informations et dans les procédures de prêt, en particulier dans la distribution du crédit renouvelable et en général dans la promotion des dettes à la consommation. Ainsi, les personnes surendettées pourront bénéficier d’un rebond plus rapide en étant conscientes de la portée de leur décision avant de contracter de nouveaux prêts.De manière pratique, la loi Lagarde a permis aux emprunteurs de choisir librement les assurances de prêt. Les formules « assurance groupe » proposées jusqu’alors par les banques et selon lesquelles les consommateurs n’avaient nul autre choix que d’adhérer à leur contrat d’assurance n’étaient plus désormais obligatoires. Le débiteur pouvait alors mettre en concurrence diverses assurances de prêt pour couvrir un crédit de son choix. De même, les publicités d’assurance devaient désormais mentionner le montant des mensualités et non pas se limiter au taux global afin de permettre au consommateur de bien faire ses choix.

Pour éviter le surendettement des ménages, la loi Lagarde tient sa notoriété sur l’information des consommateurs avant de s’engager dans n’importe quelle forme de crédit. Ainsi en matière de crédit à la consommation, la loi oblige les organismes de prêt à la consommation de présenter à leurs adhérents des éléments chiffrés avec détail des calculs et explication du résultat en fonction de la loi en vigueur pour informer et responsabiliser les emprunteurs. Comme ils sont tenus de mentionner sur leur offre une sensibilisation type « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager », les organismes de prêt ne peuvent pas activer par défaut les fonctions « paiement à crédit », notamment dans le cadre des cartes de fidélité. Depuis la loi Lagarde, le droit de rétractation est par ailleurs à 14 jours au lieu de 7 jours comme auparavant. Ainsi, l’emprunteur dispose d’un délai non négligeable avant de prendre la décision de s’engager dans un nouveau prêt, situation pouvant aboutir à son surendettement. Les crédits « revolving » et les « réserves d’argent » n’ont plus lieu d’être, en faveur du « crédit renouvelable ». Cette nouvelle dénomination suppose une procédure responsable avec notamment la délivrance obligatoire de relevés mensuels ainsi que la mise en place d’un délai de validité limite du prêt selon son montant.Désormais, les crédits ne sont plus accordés à tort et à travers. Grâce à la loi Lagarde, l’information concerne également l’organisme de crédit, lequel est tenu de vérifier systématiquement la solvabilité de son client avant de lui accorder un nouveau prêt. Cette responsabilisation des parties permet alors de prévoir et de lutter contre le surendettement et offre aux surendettés la possibilité de sortir de leur situation sans devoir recourir systématique à une PRP.



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