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La loi Chatel réflexion et information contre le surendettement

loi chatel

Pour enrayer le fléau de l’endettement et du surendettement des ménages, de multiples dispositions légales ont été mises en place cette dernière décennie. Parmi celles-ci, on note entre autres les mesures édictées par la loi Chatel. Objectif : lutter contre le surendettement en évitant les déviances du système de crédit, lequel est bien souvent très alléchant.

Le surendettement vu par la loi Chatel

En date de Janvier 2005, la loi Chatel vise à renforcer l’information du consommateur afin de lui éviter la spirale du surendettement. En effet pour anticiper les situations de surendettement, le texte se focalise avant tout sur le malendettement des ménages, incités à s’endetter lourdement sans réellement en prendre conscience.Le surendettement des particuliers a en effet pour origine une accumulation irréfléchie de crédits sans considérer les taux d’intérêts souvent très importants. L’idée est alors de lutter contre le surendettement en informant le consommateur de la portée de ses décisions de crédit. Cette protection des clients reste également avantageuse pour les organismes de prêt, lesquels peuvent davantage profiter de la confiance de leur clientèle quant à leur souhait de transparence.La loi Chatel a été notamment mise en place suite au constat que le surendettement des ménages est directement lié à la propagation des crédits renouvelables. Il convient alors d’offrir un cadre légal d’application quant à cette forme de prêt très prisée dans la grande distribution compte tenu de sa facilité d’accès. L’encadrement légal du crédit renouvelable vise à responsabiliser le consommateur avant l’utilisation de ses « cartes de paiement », qui restent bien entendu des cartes de crédit.

Le domaine d’application de la loi Chatel

Pour lutter contre le surendettement des ménages, la loi Chatel prévoit une application sur 5 principaux axes financiers. Cela concerne notamment les procédures de résiliation de contrat de prêt, la reconduction automatique des crédits, les obligations des assureurs, le cadre légal des crédits renouvelables et la mise en place des prêts gratuits.La résiliation par « loi Châtel » est basée sur la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 selon laquelle l’emprunteur est désormais en droit de résilier son contrat plus facilement et plus rapidement qu’aparavant. Ainsi si celui-ci décide de résilier ses contrats d’abonnement pendant la période d’engagement ou de réengagement, aucun solde des montants dus à titre compensatoire ne lui est refacturé s’il démontre un motif légitime de résiliation. Peuvent être évoqués comme motif un surendettement, le licenciement dans le cadre d’un CDI, l’incarcération pénitentiaire, un cas de force majeure reconnue par les tribunaux, un accident de la vie, etc. L’idée est alors de protéger le débiteur d’une possibilité de surendettement.Chaque ménage français gère environ 20 contrats par mois. Qu’il s’agit d’un abonnement téléphonique, Internet, magazine, etc. ou pour le nécessaire à vivre, une accumulation des dettes n’est pas inévitable, tout comme le surendettement. Il devient alors plus facile de se surendetter de telle sorte que les mensualités finissent par prendre le dessus sur les revenus du ménage. Or la plupart de ces contrats sont régis par les systèmes de tacite reconduction ou de reconduction automatique des crédits. Afin de protéger le consommateur, la loi Chatel prévoit alors une obligation d’information de renouvellement à destination de l’abonné et de la part de son créancier dans un délai de 1 mois et 3 mois précédent l’anniversaire du contrat. L’organisme de prêt devra envoyer une notification écrite par courrier à son client pour lui permettre de mettre un terme à son contrat s’il le souhaite et sans frais. Ainsi celui-ci pourra en fonction de ses capacités de remboursement et de ses besoins mettre fin au contrat et ainsi ne pas s’engager pour une année supplémentaire si ses conditions budgétaires ne le lui permettent pas. Si cette notification n’est pas envoyée correctement selon les procédures légales et que le principe de tacite reconduction sans information est maintenu par l’organisme de prêt, le débiteur pourra résilier son contrat et sans frais au-delà du délai précité.

Autre domaine d’application de la loi Chatel concerne l’assurance de prêt. En effet, l’assureur du crédit est désormais soumis à des obligations d’informations identiques à celles des prêteurs. Cela concerne les obligations de notification de renouvellement de contrat tout comme les procédures de résiliation précitées.Comme le crédit revolving est jugé à la base de la majorité des cas de surendettement, un encadrement juridique est alors mis en place à l’égard de cette forme de crédit. Pour ce faire, tout organisme de prêt est tenu d’informer par courrier leur client avant la soumission d’une nouvelle réserve d’argent sur le compte de ces derniers. Si ce montant alloué n’est pas utilisé dans un délai préalablement défini et d’un commun accord, le prêt est automatiquement annulé. De même, le client est en droit de solliciter une réduction du montant de la réserve ou demander l’arrêt de l’utilisation dudit montant tout comme la résiliation de son contrat s’il le souhaite. Néanmoins, les sommes déjà utilisées devront être remboursées comme à l’accoutumée au cas où il choisira de résilier son contrat. Le montant non utilisé ne fait en revanche l’objet d’aucun frais supplémentaire.Enfin, la nouvelle loi Chatel encourage les formules gratuites de crédit à la consommation afin de relancer les prêts à la consommation. Sont considérés comme tel les crédits de type « paiement en 3 fois sans frais » dont les publicités peuvent se faire hors des lieux de vente (comme les magasins de distribution ou les sites e-commerce) tout en étant des arguments commerciaux intéressants pour l’organisme de prêt. Exception qui confirme la règle : de telles publicités sont interdites si l’offre est associée à des crédits renouvelables. Et pour cause, ces derniers sont plébiscités autant que possible par cette disposition légale.



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