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La loi Borloo de la seconde chance

loi borloo

Promulguée en 2004, la loi Borloo a révolutionné les lois en vigueur en matière de traitement du surendettement des particuliers. Son objectif : guérir les problèmes financiers des ménages en leur offrant des solutions concrètes pour sortir du spiral de l弾ndettement et commencer une nouvelle vie plus saine au niveau budgétaire.

Le principe de la loi Borloo

Comme la plupart des dernières lois en matière de surendettement, la loi Borloo est une amélioration de la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Dite « Loi pour la ville et la rénovation urbaine », cette disposition légale apporte notamment une évolution quant aux domaines de compétences de la Commission de surendettement. Initiée par Jean-louis Borloo, cette mesure permet de lutter contre les situations de surendettement des particuliers. Surnommée à tort comme une mesure de faillite civile personnelle, cette disposition légale vise néanmoins à aider les ménages à sortir d置ne situation d弾ndettement excessif. Dans cette perspective, elle concilie les dispositions des procédures de surendettement d置ne part et d誕utre part le rétablissement et le redressement personnel des surendettés. L段dée est alors de rembourser autant que possible les créanciers bancaires tout en préservant un reste à vivre correct pour le débiteur. L段dée de capacité de remboursement est alors exploitée au mieux pour assainir le budget du ménage. Dans le cadre d置n rétablissement personnel, certaines dettes peuvent être supprimées directement à l段ssue de la vente des actifs du débiteur. Une telle mesure offre alors une « seconde chance » notamment aux victimes d置n surendettement passif et irrémédiable suite à un accident de la vie important, comme le stipule la loi Borloo.

Le domaine d誕pplication de la loi Borloo

Afin de remédier au surendettement des particuliers, la nouvelle loi Borloo propose des mesures complémentaires sur les dispositions initiales de la loi Neiertz. Pour ce faire, elle élargit le pouvoir des Commissions de surendettement en leur administrant de nouveaux membres à voix consultative, en plus des gestionnaires initiaux. Cette nouvelle commission sera alors composée entre autres d置n membre titulaire d置n diplôme juridique d置ne part et d置n autre ayant une expérience probante en matière déconomie sociale et familiale d誕utre part. Ainsi formée, la Commission peut étudier seule la mise en place de procédure judiciaire quand les négociations à l誕miable sont un échec, et décider un apurement des dettes sans devoir obtenir un accord préalable des créanciers. La loi Borloo vise aussi à harmoniser les procédures de surendettement en confiant le contrôle exclusif au Juge de l脱xécution.En tant que loi curative, il ne s誕git pas de prévenir mais plutôt de lutter contre le surendettement du ménage en redéfinissant sa capacité de remboursement en fonction de son reste à vivre. La famille pourra ainsi bénéficier d置n montant minimal nécessaire à la vie courante et éviter de passer au-delà d置n seuil de pauvreté inacceptable.

Procédure de rétablissement personnel instaurée par Jean Louis Borloo

Que le surendettement passif ait pour origine un drame familial, un chômage important ou un accident invalidant réduisant considérablement les revenus du ménage, il devient parfois difficile, voire impossible, d檀onorer les mensualités. Pour permettre aux victimes d置n tel spiral financier de s弾n sortir, la loi Borloo a instauré la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP).L弛bjectif de cette disposition légale est alors de prévoir un effacement total des crédits inscrits dans le dossier de surendettement de l弾mprunteur, en contrepartie de la vente de ses biens si sa situation financière est « irrémédiablement compromise ». Néanmoins, cette procédure de liquidation ne peut pas concerner les biens incontournables de la vie courante ainsi que ceux liés à l誕ctivité personnelle. En revanche les voitures, les appartements, les équipements high tech (TV Plasma, etc.), les meubles, seront considérés comme des actifs à liquider jusquà concurrence des impayés. Si le montant de ces derniers ne parvient pas à couvrir l段ntégralité des dettes cumulées, le juge d弾xécution prononcera la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d誕ctif.Inspirée de la procédure particulière de faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle depuis la fin du XIXème siècle, la loi Borloo traite alors les situations de surendettement des particuliers grâce à un plan d誕purement des dettes via le PRP. Que ce dernier soit initié par la Commission, ordonné par le juge de l弾xécution ou demandé explicitement par le débiteur, il convient de remplir deux conditions incontournables pour en garantir la recevabilité. Cela concerne d置ne part la bonne foi du débiteur et d誕utre part la constatation d置ne situation réellement compromise et irrémédiable.Par ailleurs, cette mesure judiciaire est obligatoirement précédée par une enquête sociale durant laquelle le débiteur est tenu de participer à une audience devant le juge de l弾xécution en vue de faire état des dettes et des biens à liquider, fixés avec l誕ccord du débiteur. Un liquidateur sera désigné afin de vendre les biens en question, lequel sera également tenu de répartir le prix de la vente auprès des créanciers.Une deuxième audience se tiendra par la suite 12 mois plus tard au maximum afin d誕nnoncer la clôture de la PRP. Cela suppose alors un effacement effectif et total des dettes impayées et aucun recouvrement ne sera désormais possible. Bien quétant d置n aide non négligeable dans la lutte contre le surendettement, la limite de la loi Borloo réside dans l誕bsence de mesures de prévention. C弾st la raison pour laquelle les observateurs y voient bien souvent un cadre légal incomplet sachant que la meilleure façon de vaincre l弾ndettement excessif du ménage reste une sensibilisation des effets d置n malendettement. Néanmoins, cette mesure reste fortement appréciée par les personnes sujettes à un endettement passif indépendant de leur volonté.



Avantage de la loi borloo
La loi borloo a été voté par le gouvernement car il était urgent de faire quelque chose pour les personnes les plus en difficultés concernant leur endettement et leur niveau de vie désastreux. Les gens en surendettement avancé ne vivent plus, ils survivent. Borloo a mis en place une loi supplémentaire qui vient compléter la loi Neiertz avec un nouvel avantage non des moindres.
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