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La loi Borloo de la seconde chance

loi borloo

Promulguée en 2004, la loi Borloo a révolutionné les lois en vigueur en matière de traitement du surendettement des particuliers. Son objectif : guérir les problèmes financiers des ménages en leur offrant des solutions concrètes pour sortir du spiral de l’endettement et commencer une nouvelle vie plus saine au niveau budgétaire.

Le principe de la loi Borloo

Comme la plupart des dernières lois en matière de surendettement, la loi Borloo est une amélioration de la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Dite « Loi pour la ville et la rénovation urbaine », cette disposition légale apporte notamment une évolution quant aux domaines de compétences de la Commission de surendettement. Initiée par Jean-louis Borloo, cette mesure permet de lutter contre les situations de surendettement des particuliers. Surnommée à tort comme une mesure de faillite civile personnelle, cette disposition légale vise néanmoins à aider les ménages à sortir d’une situation d’endettement excessif. Dans cette perspective, elle concilie les dispositions des procédures de surendettement d’une part et d’autre part le rétablissement et le redressement personnel des surendettés. L’idée est alors de rembourser autant que possible les créanciers bancaires tout en préservant un reste à vivre correct pour le débiteur. L’idée de capacité de remboursement est alors exploitée au mieux pour assainir le budget du ménage. Dans le cadre d’un rétablissement personnel, certaines dettes peuvent être supprimées directement à l’issue de la vente des actifs du débiteur. Une telle mesure offre alors une « seconde chance » notamment aux victimes d’un surendettement passif et irrémédiable suite à un accident de la vie important, comme le stipule la loi Borloo.

Le domaine d’application de la loi Borloo

Afin de remédier au surendettement des particuliers, la nouvelle loi Borloo propose des mesures complémentaires sur les dispositions initiales de la loi Neiertz. Pour ce faire, elle élargit le pouvoir des Commissions de surendettement en leur administrant de nouveaux membres à voix consultative, en plus des gestionnaires initiaux. Cette nouvelle commission sera alors composée entre autres d’un membre titulaire d’un diplôme juridique d’une part et d’un autre ayant une expérience probante en matière d’économie sociale et familiale d’autre part. Ainsi formée, la Commission peut étudier seule la mise en place de procédure judiciaire quand les négociations à l’amiable sont un échec, et décider un apurement des dettes sans devoir obtenir un accord préalable des créanciers. La loi Borloo vise aussi à harmoniser les procédures de surendettement en confiant le contrôle exclusif au Juge de l’Exécution.En tant que loi curative, il ne s’agit pas de prévenir mais plutôt de lutter contre le surendettement du ménage en redéfinissant sa capacité de remboursement en fonction de son reste à vivre. La famille pourra ainsi bénéficier d’un montant minimal nécessaire à la vie courante et éviter de passer au-delà d’un seuil de pauvreté inacceptable.

Procédure de rétablissement personnel instaurée par Jean Louis Borloo

Que le surendettement passif ait pour origine un drame familial, un chômage important ou un accident invalidant réduisant considérablement les revenus du ménage, il devient parfois difficile, voire impossible, d’honorer les mensualités. Pour permettre aux victimes d’un tel spiral financier de s’en sortir, la loi Borloo a instauré la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP).L’objectif de cette disposition légale est alors de prévoir un effacement total des crédits inscrits dans le dossier de surendettement de l’emprunteur, en contrepartie de la vente de ses biens si sa situation financière est « irrémédiablement compromise ». Néanmoins, cette procédure de liquidation ne peut pas concerner les biens incontournables de la vie courante ainsi que ceux liés à l’activité personnelle. En revanche les voitures, les appartements, les équipements high tech (TV Plasma, etc.), les meubles,… seront considérés comme des actifs à liquider jusqu’à concurrence des impayés. Si le montant de ces derniers ne parvient pas à couvrir l’intégralité des dettes cumulées, le juge d’exécution prononcera la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif.Inspirée de la procédure particulière de faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle depuis la fin du XIXème siècle, la loi Borloo traite alors les situations de surendettement des particuliers grâce à un plan d’apurement des dettes via le PRP. Que ce dernier soit initié par la Commission, ordonné par le juge de l’exécution ou demandé explicitement par le débiteur, il convient de remplir deux conditions incontournables pour en garantir la recevabilité. Cela concerne d’une part la bonne foi du débiteur et d’autre part la constatation d’une situation réellement compromise et irrémédiable.Par ailleurs, cette mesure judiciaire est obligatoirement précédée par une enquête sociale durant laquelle le débiteur est tenu de participer à une audience devant le juge de l’exécution en vue de faire état des dettes et des biens à liquider, fixés avec l’accord du débiteur. Un liquidateur sera désigné afin de vendre les biens en question, lequel sera également tenu de répartir le prix de la vente auprès des créanciers.Une deuxième audience se tiendra par la suite 12 mois plus tard au maximum afin d’annoncer la clôture de la PRP. Cela suppose alors un effacement effectif et total des dettes impayées et aucun recouvrement ne sera désormais possible. Bien qu’étant d’un aide non négligeable dans la lutte contre le surendettement, la limite de la loi Borloo réside dans l’absence de mesures de prévention. C’est la raison pour laquelle les observateurs y voient bien souvent un cadre légal incomplet sachant que la meilleure façon de vaincre l’endettement excessif du ménage reste une sensibilisation des effets d’un malendettement. Néanmoins, cette mesure reste fortement appréciée par les personnes sujettes à un endettement passif indépendant de leur volonté.



Avantage de la loi borloo
La loi borloo a été voté par le gouvernement car il était urgent de faire quelque chose pour les personnes les plus en difficultés concernant leur endettement et leur niveau de vie désastreux. Les gens en surendettement avancé ne vivent plus, ils survivent. Borloo a mis en place une loi supplémentaire qui vient compléter la loi Neiertz avec un nouvel avantage non des moindres.
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