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Les lois du surendettement
L’état de surendettement grandissant a incité les pouvoirs publics à garder un cadre légal et législatif. Le but de ces derniers est celui de protéger les surendettés d’une part et d’autre part, limiter l’expansion de ce phénomène. Cela étant les deux dernières décennies, la réglementation en matière de surendettement a fait l’objet de plusieurs réformes afin d’améliorer et mettre à jour les textes initiaux devenus inopérants.
La loi Neiertz contre le surendettement
Adoptée en 1989, la Loi Neiertz est la première disposition légale prévue face au surendettement. Ce texte vise à prévenir les situation de surendettement des ménages d’une part en remettant en cause la responsabilité des organismes de prêt et d’autre part en offrant des solutions de paiement en faveur des surendettés. Les procédures de surendettement ont vu partiellement le jour grâce à cette disposition légale, notamment grâce à la mise en place d’une commission de surendettement spécialisée à recevoir et à traiter les dossiers de surendettement. Cette procédure initiale régie par la Loi Neiertz vise une renégociation à l’amiable des paiements. Aussi elle a pu corriger les situations de surendettement sans pour autant éradiquer le phénomène. Bien au contraire, une nouvelle forme d’endettement voit le jour : le surendettement passif. Les révisions du 8 février 1995 ainsi que celles de 1998 mettent alors un point d’honneur sur le redressement juridique en accroissant les compétences de la Commission du surendettement, à savoir la proposition de mesures de moratoire ainsi que la capacité d’effacer des dettes dans leur intégralité.
La loi Borloo de la seconde chance
La loi « Pour la ville et la rénovation urbaine » édictée en 2004 et connue sous l’appellation de « loi Borloo » traite aussi les situations de surendettement. La loi de la « seconde chance » repose sur la possibilité de bénéficier d’une procédure judiciaire de rétablissement personnel. Cela suppose la suppression totale des dettes des ménages grâce à une procédure de liquidation des biens. La loi Borloo est inspirée de la procédure de faillite civile en vigueur dans la région d’Alsace-Moselle dont la performance a été notoire (taux de rechute de 1.16% après sa création vers la fin du XIXe siècle). Cette réforme législative convient alors parfaitement aux victimes du cercle vicieux du surendettement passif.
La loi Chatel : informer pour mieux lutter
La loi Chatel voit le jour en 2005 afin d’encadrer le crédit revolving et ses effets réels sur le surendettement des ménages. L’idée est alors d’offrir un maximum d’informations aux emprunteurs afin qu’ils puissent analyser au préalable leur situation financière. Ainsi, ils seront en toute connaissance de cause avant de contracter un quelconque prêt. Une telle mesure obligatoire incite alors les organismes de prêt à prévenir et à informer explicitement les particuliers sur la reconduction ou non de son contrat de crédit renouvelable. En outre, ces derniers ont le droit de résilier de manière unilatérale son contrat de prêt à partir du moment où une nouvelle offre lui est adressée. La loi Chatel s’intéresse donc spécialement au malendettement des ménages.
Loi Lagarde du crédit responsable pour tous
La loi du 1er Juillet 2010 connue sous le nom de Loi Lagarde est une réforme du crédit à la consommation. Son objectif est d’assainir le budget des familles, d’équilibrer les crédits et à la mise en conscience des débiteurs particuliers avant de se lancer dans une nouvelle demande de prêt. On parle alors de crédit responsable, visant à limiter, voire supprimer le surendettement.
La loi Neiertz
Des lois contre le surendettement, celle-ci est sans doute une des pionnière. Elle est à la base de la plupart des autres réformes menées pour défendre et protéger les personnes financièrement affaiblit et leur permettre de mieux gérer le surendettement. La loi Neiertz a permis notamment le développement des commissions de surendettement dans les départements français.En savoir plus >> | La loi Borloo
Initié par Jean-louis Borloo, cette mesure vise à organiser un remboursement échelonné pour les cas les moins graves, et va jusqu'à l'annulation total de toutes les dettes de la personne surendetté. Cette mesure exceptionnelle, surnommé la loi de la seconde chance, permet de redonner espoir à des familles entières dans un gouffre profond dans lequel elle ne pourront jamais faire face. En savoir plus >> |
La loi Lagarde
La loi Lagarde est une évolution des précédentes lois initiées pour protéger les françaises et les français contre le surendettement et sa spirale infernale. Cette loi diminue notamment les durées de réponses pour les dossiers de demandes déposés. Elle diminue également la durée de certains fichages bancaires et vient protéger un peu plus les particuliers en responsabilisant les banques.En savoir plus >> | La loi Chatel
Cette loi vient étoffer les améliorations des premières réformes protégeant les surendettés. Elle permet de mieux informer les personnes sur le risque et les conséquences du non remboursement de la dette et sur des paramètres importants à connaitre avant toute signature. Elle permet aussi une meilleur réflexion avec un délai de rétractation allongé de 7 à 14 jours pour la signature d'un crédit.En savoir plus >> |
La loi Murcef : plus de transparence, moins de surendettement
Cette loi, comme les précédentes, vise à clarifier les choses et à la rendre plus transparente pour que le consommateur s'y retrouve plus facilement. Elle oblige les établissements bancaires à diviser ces offres en les sortants des offres groupées et à les rendre plus facile de compréhension pour tous. Cette loi vient protéger encore un peu plus les particuliers français du surendettement.En savoir plus >> | La loi Scrivener
La loi Scrivener, comme les autres lois, vient protéger un peu plus l'emprunteur de crédit à la consommation contre les dangers du surendettement en France. Le législateur a inventé ici une protection particulière pour que le système se passe mieux, que le client soit mieux informé, et que la contraction du crédit conso se passe dans de meilleurs conditions.En savoir plus >> |
La loi LSF
La loi sur la sécurité financière est une mesure législative permettant de sanctionner les organismes ne respectant pas les mesures stricts de fonctionnement du prêt à la consommation aux particuliers. Ces mesures ont montré leur efficacité et permettent de protéger les français de l'endettement et de la fuite vers l'avant de leur problème financiers en responsabilisant les banques.En savoir plus >> |