banniere

DERNIÈRES SIMULATIONS RÉALISÉES

Vanessa: 5 000 €
Rachat crédit Locataire
à 08:49 le 23/09/2020
Avactwilmington: AvaCTWilming ton €
Rachat crédit Propriétaire
à 07:36 le 23/09/2020
Avactwilmington: AvaCTWilming ton €
Rachat crédit Propriétaire
à 07:36 le 23/09/2020
Lagin: 40 000 €
Rachat crédit Locataire
à 03:28 le 23/09/2020





simulation en ligne

Accueil > Dossier de surendettement



Dossier de surendettement

dossier de surendettement

Face à la crise économique ainsi que la facilité des ménages à obtenir des crédits, le surendettement est dactualité. Les solutions pour pouvoir en sortir sont diverses et nombreuses, allant du rachat de crédits à la négociation des dettes en passant par les aides familiales et la rigueur budgétaire. Toutefois, il se peut que ces dernières ne suffisent pas pour prendre un nouveau départ financier. De plus en plus de foyers surendettés choisissent alors de déposer un dossier de surendettement.

Le dépôt dun dossier de surendettement : une solution de dernier recours

Avant de choisir cette option, il faut dabord comprendre quun dossier de surendettement est une décision à conséquence, et surtout un engagement. En effet, seule la recevabilité du dossier, accordée par la Commission du Surendettement qui peut dispenser les emprunteurs dhonorer ses dettes. Leurs créanciers ont même le droit dengager des poursuites judiciaires en cas de retard de paiement. En outre, un dépôt de dossier de surendettement résulte inévitablement à un fichage au FICP (Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers). Cela entraîne une interdiction bancaire, dont tous les organismes de prêt prendront connaissance. Pouvant durer jusquà 8 ans à moins que le dépositaire du dossier règle sa situation, le fichage FICP interdit lengagement dans un nouveau prêt. Dautant quen tant quinterdit bancaire, la majorité des intermédiaires bancaires et organismes de crédit choisissent de refuser toute demande de prêt que celui-ci peut émettre.Par conséquent, le dépôt dun dossier de surendettement ne permet pas au dépositaire de bénéficier dun remboursement total ou partiel de ses dettes, ni de lui offrir des subventions personnelles quelconque.

Un dossier de surendettement : une option pour les particuliers

Le dépôt dun dossier de surendettement est ouvert aux personnes détenant les critères définis par lart. L. 330-1. du code de consommation. Ainsi, cette solution sadresse essentiellement aux « personnes physiques » se trouvant dans « limpossibilité manifeste () de faire face à lensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi quà lengagement quils ont donné de cautionner ou dacquitter solidairement la dette dun entrepreneur individuel ou dune société ». En outre, le débiteur doit démontrer sa « bonne foi » pour pouvoir profiter de cette mesure financière.Cette réglementation suppose donc quun dossier de surendettement peut être déposé par un surendetté nayant plus la capacité dhonorer ses dettes uniquement personnelles et ses remboursements mensuels. De plus la recevabilité du dossier nest possible que pour les particuliers domiciliés fiscalement en France, cest-à-dire quils soient français ou étrangers résidant en France, ou bien quils soient français résidant à létranger avec des créanciers français individuels ou non.Par ailleurs, le citoyen surendetté ne doit pas exercer une profession indépendante pour pouvoir bénéficier de cette démarche. Pour sortir du surendettement, les artisans, commerçants, agriculteurs etc. doivent se référer aux conventions collectives régies par le Code du Commerce (procédure collective loi de 1985).

Les démarches nécessaires pour déposer un dossier de surendettement

Chaque dépôt dun dossier de surendettement doit être adressé à une Commission de surendettement. Cette structure financière ralliée à la Banque de France (BdF) est présente dans tous les départements français, et notamment dans tous les locaux de la BdF de chaque préfecture. Elle a été instaurée pour la première fois le 1er juin 1990 et est régie par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Les commissions de surendettement ont pour mission de recueillir et détudier les dossiers de surendettement dont elles ont la charge. Leur secrétariat général étant assuré par la BdF, cest cette dernière qui négocient et élaborent les plans de sortie face à un surendettement.Les endettés peuvent récupérer les formulaires du dossier de surendettement auprès de la Commission du Surendettement la plus proche ou de les télécharger depuis le site officiel de la BdF. La liste des pièces justificatives à déposer y est aussi détaillée, ainsi quun exemple du courrier explicatif à joindre obligatoirement au dossier de surendettement. Une fois en main, ce dernier est consulté par une commission de 6 membres, dont le Préfet, le trésorier payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, le représentant des associations de consommateurs ou familiales, un représentant des intermédiaires et organismes de prêt ainsi que dun représentant local de la BdF.

Les éléments pris en compte par la Commission de Surendettement

Le dépôt du dossier de surendettement conduit à la délivrance dun certificat de dépôt de dossier de surendettement, laquelle enclenche létude de recevabilité de la demande. La décision de la Commission doit être communiquée dans un délai de 3 mois maximum après lémission de ce certificat de dépôt de dossier.A ce stade, la commission de surendettement détermine si le demandeur se trouve réellement dans une situation de surendettement dune part et dautre part quil sagit dune solution de dernier recours. Si le débiteur est par exemple propriétaire dun bien immobilier, le dépôt dun dossier de surendettement nest pas une option quil peut envisager.Cet examen minutieux permet aussi de protéger les créanciers des débiteurs qui déposent un dossier de surendettement dans le seul but de ne pas avoir à payer leurs dettes et en organisant leur propre insolvabilité. Ils font notamment recours à des stratégies frauduleuses telles que la dissimulation de biens ou encore la donation ou la revente à leur proche entourage. On parle alors dune analyse de la bonne foi du demandeur, et un entretien avec ce dernier peut même avoir lieu. Cette étude de recevabilité tient aussi en compte la nature des prêts. La commission doit en effet sassurer quil sagit bel et bien de dettes personnelles et non professionnelles, auquel cas elle nest pas en mesure de statuer.Dans le cas dune décision dirrecevabilité édictée par la Commission du surendettement, le dépositaire du dossier est en droit de faire un appel dans 15 jours suivant la notification en saisissant le Tribunal dInstance. La plupart des dossiers déposés (90% environ) auprès des Commissions de surendettement sont jugés recevables. Selon létat global de lendettement et le montant des dettes à honorer, deux cas de figure se présentent : un traitement du dossier par la Commission de surendettement elle-même ou une orientation vers le juge de lexécution.

Le traitement par la Commission de surendettement pour un plan conventionnel de redressement

Cette disposition légale est prévue selon ces termes : « Lorsque les ressources ou lactif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1. »Le traitement dun dossier de surendettement effectué par la Commission correspond à une négociation à lamiable entre lendetté et ses créanciers. Il sagit de la mise en place dun plan conventionnel de redressement établi par la Commission et communiqué aux parties belligérantes.Cette convention à lamiable prévoit un aménagement des dettes. La réduction des taux dintérêt, le rééchelonnement ou le report de léchéance ainsi que la révision des mensualités sont autant de mesures proposées par la commission. Lidée est doffrir aux ménages surendettés un reste à vivre correct (équivalent au minimum au RSA) après la déduction des remboursements mensuels à effectuer. En contre partie de cet effort de la part des organismes de prêt et particuliers toutefois, lemprunteur doit faire montre de sa bonne foi, en ne favorisant aucun des créanciers par exemple et en faisant tout son possible pour honorer les nouvelles clauses du plan conventionnel en place. Dans certains cas, le plan conventionnel de redressement proposé par la Commission nest pas accepté par une ou les deux parties. La négociation à lamiable étant déclaré en statut « échec », le surendetté est en droit de faire une demande de « recommandations » dans un délai de 15 jours auprès de la Commission. Ces mesures recommandées sont par la suite soumises au Juge de lexécution, lequel peut leur conférer « force exécutoire ». Dans le cas de leur validation, les décisions de la justice relatives aux mesures recommandées simposent alors aux deux parties.

Le traitement par le Juge de lexécution pour une procédure de rétablissement personnel

Une décision dorientation vers le Juge de lexécution peut être prise dans le cas dune situation désespérée ne permettant pas létablissement dun plan conventionnel de redressement. Cette disposition légale prévue par la Loi du 29 juillet 1998 sexplique par ces termes : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par limpossibilité manifeste de mettre en uvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter louverture dune procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre ».La procédure de rétablissement personnel (PRP) est envisagée quand le montant des dettes du ménage surendetté est trop important. La « situation irrémédiablement compromise » est déclarée notamment dans le cadre dune impossibilité de rembourser ses crédits dans les prochains mois et années. Dans ce cas, le PRP permet un droit de suspension de lexigibilité de toutes les dettes autres qualimentaires ou fiscales dans une période de trois ans. Aucune mensualité nest exigée. Ce délai passé toutefois, le débiteur doit reprendre le remboursement de ses créanciers selon les clauses davant la suspension.En outre le PRP conformément à la loi L313-12 du code de la consommation offre aux particuliers surendettés de demander une diminution ou une suspension des mensualités à régler pour une durée de deux ans ainsi la suppression des frais et intérêts durant ce délai. Cette disposition est valable uniquement pour les prêts à la consommation et les particuliers nayant aucun bien saisissable. Cette mesure dite moratoire de dettes dispense le remboursement des crédits à la consommation uniquement, pour une valeur totale nexcédant pas 21500 euros. Elle sadresse uniquement aux particuliers victimes dun accident de la vie et qui a engendré une baisse importante de revenus. Enfin, le PRP peut avoir une application totale quand la situation est totalement « irrémédiablement compromise ». Dans ce cas, la Commission de Surendettement saisie le Juge de lexécution pour édicter la suppression définitive et dans leur intégralité de toutes les dettes du surendetté. Une telle mesure est conforme à la loi de la « seconde chance », dite loi de Borloo.

Dans cette éventualité, le rétablissement personnel est associé à une situation de faillite civile, dont la forme originelle est celle de la loi de 1879 en Alsace et Moselle. En effet, le PRP est prononcé avec laccord du surendetté pour un effacement total de ses dettes après liquidation judiciaires de ses biens. A noter toutefois que certaines dettes, telles que les prêts alimentaires ne peuvent pas faire lobjet dun effacement. Tous les actifs saisissables sont mis en vente à lamiable dans un délai de 12 mois afin de payer les créanciers. Cest un liquidateur désigné par le juge qui soccupe de cette procédure de liquidation de tous les biens meubles et immeubles appartenant au débiteur. Seul le strict minimum à vivre nest pas saisi, à savoir des meubles de base ainsi que le nécessaire pour exercer un métier si le surendetté travaille pour son compte. Même le logement principal du débiteur est mis en vente, si celui-ci en est bien sûr le propriétaire.Dans le cas où lemprunteur ne dispose daucun bien saisissable, la procédure de rétablissement personnel est déclarée sans liquidation. La suppression des dettes doit être prononcée selon larticle L333-1 du code de la consommation tant que la « situation irrémédiablement compromise » est déclarée. Et que faire si dans le cadre dun PRP avec liquidation, largent de la vente des biens liquidés est encore insuffisant pour rembourser les créanciers ? Dans ce cas, le juge prononce la clôture de la procédure de surendettement avec liquidation pour insuffisance dactifs. La vente de lensemble du patrimoine conduit à un effacement de tous les crédits restants, même si ces derniers sont encore dune importante valeur. La procédure de rétablissement personnel avec liquidation est alors une option à prendre pour sortir totalement du surendettement.



simulation en ligne