banniere

DERNIÈRES SIMULATIONS RÉALISÉES

Estelle : 26 500 €
Rachat crédit Locataire
à 19:01 le 20/06/2018
Dimitri: 10 000 €
Rachat crédit Autre
à 18:46 le 20/06/2018
Stephane: 15 000 €
Rachat crédit Locataire
à 18:35 le 20/06/2018
Christophe: 6 000 €
Rachat crédit Locataire
à 18:25 le 20/06/2018





simulation en ligne

Accueil > Dossier de surendettement



Dossier de surendettement

dossier de surendettement

Face à la crise économique ainsi que la facilité des ménages à obtenir des crédits, le surendettement est d’actualité. Les solutions pour pouvoir en sortir sont diverses et nombreuses, allant du rachat de crédits à la négociation des dettes en passant par les aides familiales et la rigueur budgétaire. Toutefois, il se peut que ces dernières ne suffisent pas pour prendre un nouveau départ financier. De plus en plus de foyers surendettés choisissent alors de déposer un dossier de surendettement.

Le dépôt d’un dossier de surendettement : une solution de dernier recours

Avant de choisir cette option, il faut d’abord comprendre qu’un dossier de surendettement est une décision à conséquence, et surtout un engagement. En effet, seule la recevabilité du dossier, accordée par la Commission du Surendettement qui peut dispenser les emprunteurs d’honorer ses dettes. Leurs créanciers ont même le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de retard de paiement. En outre, un dépôt de dossier de surendettement résulte inévitablement à un fichage au FICP (Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers). Cela entraîne une interdiction bancaire, dont tous les organismes de prêt prendront connaissance. Pouvant durer jusqu’à 8 ans à moins que le dépositaire du dossier règle sa situation, le fichage FICP interdit l’engagement dans un nouveau prêt. D’autant qu’en tant qu’interdit bancaire, la majorité des intermédiaires bancaires et organismes de crédit choisissent de refuser toute demande de prêt que celui-ci peut émettre.Par conséquent, le dépôt d’un dossier de surendettement ne permet pas au dépositaire de bénéficier d’un remboursement total ou partiel de ses dettes, ni de lui offrir des subventions personnelles quelconque.

Un dossier de surendettement : une option pour les particuliers

Le dépôt d’un dossier de surendettement est ouvert aux personnes détenant les critères définis par l’art. L. 330-1. du code de consommation. Ainsi, cette solution s’adresse essentiellement aux « personnes physiques » se trouvant dans « l’impossibilité manifeste (…) de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’ils ont donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ». En outre, le débiteur doit démontrer sa « bonne foi » pour pouvoir profiter de cette mesure financière.Cette réglementation suppose donc qu’un dossier de surendettement peut être déposé par un surendetté n’ayant plus la capacité d’honorer ses dettes uniquement personnelles et ses remboursements mensuels. De plus la recevabilité du dossier n’est possible que pour les particuliers domiciliés fiscalement en France, c’est-à-dire qu’ils soient français ou étrangers résidant en France, ou bien qu’ils soient français résidant à l’étranger avec des créanciers français individuels ou non.Par ailleurs, le citoyen surendetté ne doit pas exercer une profession indépendante pour pouvoir bénéficier de cette démarche. Pour sortir du surendettement, les artisans, commerçants, agriculteurs etc. doivent se référer aux conventions collectives régies par le Code du Commerce (procédure collective loi de 1985).

Les démarches nécessaires pour déposer un dossier de surendettement

Chaque dépôt d’un dossier de surendettement doit être adressé à une Commission de surendettement. Cette structure financière ralliée à la Banque de France (BdF) est présente dans tous les départements français, et notamment dans tous les locaux de la BdF de chaque préfecture. Elle a été instaurée pour la première fois le 1er juin 1990 et est régie par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Les commissions de surendettement ont pour mission de recueillir et d’étudier les dossiers de surendettement dont elles ont la charge. Leur secrétariat général étant assuré par la BdF, c’est cette dernière qui négocient et élaborent les plans de sortie face à un surendettement.Les endettés peuvent récupérer les formulaires du dossier de surendettement auprès de la Commission du Surendettement la plus proche ou de les télécharger depuis le site officiel de la BdF. La liste des pièces justificatives à déposer y est aussi détaillée, ainsi qu’un exemple du courrier explicatif à joindre obligatoirement au dossier de surendettement. Une fois en main, ce dernier est consulté par une commission de 6 membres, dont le Préfet, le trésorier payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, le représentant des associations de consommateurs ou familiales, un représentant des intermédiaires et organismes de prêt ainsi que d’un représentant local de la BdF.

Les éléments pris en compte par la Commission de Surendettement

Le dépôt du dossier de surendettement conduit à la délivrance d’un certificat de dépôt de dossier de surendettement, laquelle enclenche l’étude de recevabilité de la demande. La décision de la Commission doit être communiquée dans un délai de 3 mois maximum après l’émission de ce certificat de dépôt de dossier.A ce stade, la commission de surendettement détermine si le demandeur se trouve réellement dans une situation de surendettement d’une part et d’autre part qu’il s’agit d’une solution de dernier recours. Si le débiteur est par exemple propriétaire d’un bien immobilier, le dépôt d’un dossier de surendettement n’est pas une option qu’il peut envisager.Cet examen minutieux permet aussi de protéger les créanciers des débiteurs qui déposent un dossier de surendettement dans le seul but de ne pas avoir à payer leurs dettes et en organisant leur propre insolvabilité. Ils font notamment recours à des stratégies frauduleuses telles que la dissimulation de biens ou encore la donation ou la revente à leur proche entourage. On parle alors d’une analyse de la bonne foi du demandeur, et un entretien avec ce dernier peut même avoir lieu. Cette étude de recevabilité tient aussi en compte la nature des prêts. La commission doit en effet s’assurer qu’il s’agit bel et bien de dettes personnelles et non professionnelles, auquel cas elle n’est pas en mesure de statuer.Dans le cas d’une décision d’irrecevabilité édictée par la Commission du surendettement, le dépositaire du dossier est en droit de faire un appel dans 15 jours suivant la notification en saisissant le Tribunal d’Instance. La plupart des dossiers déposés (90% environ) auprès des Commissions de surendettement sont jugés recevables. Selon l’état global de l’endettement et le montant des dettes à honorer, deux cas de figure se présentent : un traitement du dossier par la Commission de surendettement elle-même ou une orientation vers le juge de l’exécution.

Le traitement par la Commission de surendettement pour un plan conventionnel de redressement

Cette disposition légale est prévue selon ces termes : « Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1. »Le traitement d’un dossier de surendettement effectué par la Commission correspond à une négociation à l’amiable entre l’endetté et ses créanciers. Il s’agit de la mise en place d’un plan conventionnel de redressement établi par la Commission et communiqué aux parties belligérantes.Cette convention à l’amiable prévoit un aménagement des dettes. La réduction des taux d’intérêt, le rééchelonnement ou le report de l’échéance ainsi que la révision des mensualités sont autant de mesures proposées par la commission. L’idée est d’offrir aux ménages surendettés un reste à vivre correct (équivalent au minimum au RSA) après la déduction des remboursements mensuels à effectuer. En contre partie de cet effort de la part des organismes de prêt et particuliers toutefois, l’emprunteur doit faire montre de sa bonne foi, en ne favorisant aucun des créanciers par exemple et en faisant tout son possible pour honorer les nouvelles clauses du plan conventionnel en place. Dans certains cas, le plan conventionnel de redressement proposé par la Commission n’est pas accepté par une ou les deux parties. La négociation à l’amiable étant déclaré en statut « échec », le surendetté est en droit de faire une demande de « recommandations » dans un délai de 15 jours auprès de la Commission. Ces mesures recommandées sont par la suite soumises au Juge de l’exécution, lequel peut leur conférer « force exécutoire ». Dans le cas de leur validation, les décisions de la justice relatives aux mesures recommandées s’imposent alors aux deux parties.

Le traitement par le Juge de l’exécution pour une procédure de rétablissement personnel

Une décision d’orientation vers le Juge de l’exécution peut être prise dans le cas d’une situation désespérée ne permettant pas l’établissement d’un plan conventionnel de redressement. Cette disposition légale prévue par la Loi du 29 juillet 1998 s’explique par ces termes : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre ».La procédure de rétablissement personnel (PRP) est envisagée quand le montant des dettes du ménage surendetté est trop important. La « situation irrémédiablement compromise » est déclarée notamment dans le cadre d’une impossibilité de rembourser ses crédits dans les prochains mois et années. Dans ce cas, le PRP permet un droit de suspension de l’exigibilité de toutes les dettes autres qu’alimentaires ou fiscales dans une période de trois ans. Aucune mensualité n’est exigée. Ce délai passé toutefois, le débiteur doit reprendre le remboursement de ses créanciers selon les clauses d’avant la suspension.En outre le PRP conformément à la loi L313-12 du code de la consommation offre aux particuliers surendettés de demander une diminution ou une suspension des mensualités à régler pour une durée de deux ans ainsi la suppression des frais et intérêts durant ce délai. Cette disposition est valable uniquement pour les prêts à la consommation et les particuliers n’ayant aucun bien saisissable. Cette mesure dite moratoire de dettes dispense le remboursement des crédits à la consommation uniquement, pour une valeur totale n’excédant pas 21500 euros. Elle s’adresse uniquement aux particuliers victimes d’un accident de la vie et qui a engendré une baisse importante de revenus. Enfin, le PRP peut avoir une application totale quand la situation est totalement « irrémédiablement compromise ». Dans ce cas, la Commission de Surendettement saisie le Juge de l’exécution pour édicter la suppression définitive et dans leur intégralité de toutes les dettes du surendetté. Une telle mesure est conforme à la loi de la « seconde chance », dite loi de Borloo.

Dans cette éventualité, le rétablissement personnel est associé à une situation de faillite civile, dont la forme originelle est celle de la loi de 1879 en Alsace et Moselle. En effet, le PRP est prononcé avec l’accord du surendetté pour un effacement total de ses dettes après liquidation judiciaires de ses biens. A noter toutefois que certaines dettes, telles que les prêts alimentaires ne peuvent pas faire l’objet d’un effacement. Tous les actifs saisissables sont mis en vente à l’amiable dans un délai de 12 mois afin de payer les créanciers. C’est un liquidateur désigné par le juge qui s’occupe de cette procédure de liquidation de tous les biens meubles et immeubles appartenant au débiteur. Seul le strict minimum à vivre n’est pas saisi, à savoir des meubles de base ainsi que le nécessaire pour exercer un métier si le surendetté travaille pour son compte. Même le logement principal du débiteur est mis en vente, si celui-ci en est bien sûr le propriétaire.Dans le cas où l’emprunteur ne dispose d’aucun bien saisissable, la procédure de rétablissement personnel est déclarée sans liquidation. La suppression des dettes doit être prononcée selon l’article L333-1 du code de la consommation tant que la « situation irrémédiablement compromise » est déclarée. Et que faire si dans le cadre d’un PRP avec liquidation, l’argent de la vente des biens liquidés est encore insuffisant pour rembourser les créanciers ? Dans ce cas, le juge prononce la clôture de la procédure de surendettement avec liquidation pour insuffisance d’actifs. La vente de l’ensemble du patrimoine conduit à un effacement de tous les crédits restants, même si ces derniers sont encore d’une importante valeur. La procédure de rétablissement personnel avec liquidation est alors une option à prendre pour sortir totalement du surendettement.



simulation en ligne