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Remise de dette de la CAF

Remise de dette de la caf

A quoi consiste la remise de dette ?

Une remise de dette est une dette qui est tout simplement annulée. C’est-à-dire que le détenteur de la dette ne la rembourse finalement pas. Mais pour autant, nous n’empruntons pas d’argent à la CAF. Alors pourquoi demander une remise de dette à la CAF ? Vous allez voir ici que de multiples raisons peuvent faire que vous ayez besoin de demander une remise de dette à l’organisme de la CAF. Voici pourquoi et comment.

Quelles dettes sont concernées ?

Il peut y avoir plusieurs types de dettes que vous pouvez être amenés à devoir à la CAF. La première consiste à un trop perçu que vous avez reçu de leur part. Par exemple une aide que vous ne deviez pas avoir ou que vous devez avoir dans une mesure moindre. Vous pouvez donc être contacté par la CAF qui vous demandera de rembourser la somme et vous créera une dette de trop perçu. Vous pouvez également avoir reçu une aide suite à une situation particulière qui ouvre normalement des droits à une aide, mais qui au final ne devait pas vous êtres versé car vous ne répondez pas aux conditions de l’aide.

Quelles sont les causes les plus fréquentes des dettes de la CAF ?

Les causes les plus fréquentes correspondent à un changement de situation qui n’aurait pas été fait. Par oubli, par manque d’information sur le changement, parfois même par la non information du changement qui vous incombe aussi. De multiples raisons peuvent expliquer que vous n’ayez pas déclaré un changement de situation financière ou personnelle. Mais également à une aide que vous avez reçu et que vous ne deviez finalement pas recevoir. C’est souvent ce qui arrive quand un dossier est transmis incomplet ou contenant des erreurs de déclaration. La CAF s’en rend compte et vous fait parvenir une dette à rembourser.

Quels sont les aides de la CAF qui peuvent donner une dette ?

Toutes les aides financières de la CAF peuvent ouvrir une dette à votre encontre. Il peut s’agir de la prime de naissance, de la prime d’adoption, de l’allocation de base, du complément de libre choix du du mode de garde( Cmg), de la prestation partagée de d’éducation de l’enfant (PreParE), du complément de libre choix d’activité (Clca), l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), l’assurance vieillesse du parent au foyer, la carte familles nombreuses, les allocations familliales, l’allocation de rentrée scolaire, le complément familial, la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), la prime d’activité, le revenu de solidarité active (Rsa), l’allocation de soutien familial (Asf), les aides au recouvrement des pensions alimentaires, l’allocation aux adultes handicapés (Aah), assurance vieillesse et couverture maladie, complément santé solidaire, action sociale solidarité et insertion, les aides au logement, la prime de déménagement et le prêt à l’amélioration de l’habitat.

Comment faire pour demander une remise de dette à la CAF ?

Pour demander une remise de dette à la CAF, vous avez 2 possibilités : soit écrire un courrier postal directement à votre CAF locale. Une preuve écrite vous permettra de faire valoir ce que de droit on vous à écrit. Vous pouvez également le faire depuis votre compte directement sur le site de la CAF. Il faut savoir que demander une remise de dette équivaut à reconnaitre la dette officiellement auprès de la CAF. Vous ne pourrez donc plus contester par la suite si la remise de dette vous est refusée. Si vous ne pouvez pas rembourser votre dette et que la CAF vous refuse la remise de dette, vous pouvez toujours demander un crédit auprès de la CAF. En cas de nouveau refus il ne vous reste que les organismes financiers ou les banques pour un rachat de crédit.



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